Gestion des Conflits

Les litiges portant sur des questions de consommation peuvent être réglés extrajudiciairement par des procédures de médiation, de conciliation et d'arbitrage.

Conformément à la loi portugaise n° 144/2015, du 8 septembre, qui transpose la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le cadre juridique prévoit désormais des mécanismes de règlement extrajudiciaire, notamment avec la création du Réseau d'arbitrage des consommateurs, et l'obligation pour les entreprises d'informer les consommateurs de l'existence de ces entités de REL (règlement extrajudiciaire des litiges).

Les entités REL sont des organismes indépendants qui permettent de régler les litiges qui opposent les fournisseurs de biens ou de services et les consommateurs. Les entreprises pourront accepter ce moyen de règlement du litige. Toutefois, toute décision de l'organisme n'est pas contraignante et les litiges peuvent donc suivre les procédures juridique normales et être réglés par les tribunaux.

D'après les données de la direction générale portugaise de la consommation, le Portugal compte 10 centres d'arbitrage des conflits de consommation, dont sept ont des compétences génériques et régionales (Lisbonne, Porto, Coimbra, Guimarães, Braga/Viana do Castelo, Algarve et Madère) et un des compétences génériques et d'envergure nationale (supplémentaire). Les deux autres centres sont compétents dans des secteurs spécifiques, à savoir l'automobile et les assurances.